#JORF - Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051586300

#JORF - Mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051586720

#JORF - Procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l'aviation civile #DGAC des signalements émis par des lanceurs d'alerte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051586740

#JORF - Pour des raisons de sécurité, la seule Imprimerie nationale réalisera et mettra à disposition de la DGFIP les lettres-chèques que cette dernière émet, ainsi que les certificats d'acquisition de bateaux ou d'aéronefs qu'elle délivre : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051586658

#JORF - Chloé NGUYEN est nommée conseillère chargée des affaires juridiques et institutionnelles au cabinet de François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre de l'intérieur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051586889

#JOUE - 19 mai, date de mise en service du service partagé d’établissement de correspondances biométriques : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202500875

Rapports des trois missions d'urgence de la justice :

- Exécution des peines : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-05/rapport_mission_urgence_execution_peines.pdf

- Déjudiciarisation : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-05/rapport_mission_urgence_dejudiciarisation.pdf

- Audiencement criminel et correctionnel : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-05/rapport_mission_urgence_audiencement_criminel_correctionnel.pdf

#JORF - Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582188

+ décision Conseil constitutionnel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582193

#JOUE - Règles d’accès au Parlement européen : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C_202502744

#JOUE - Décision de la Cour de Justice relative aux règles et modalités de mise en œuvre de la retransmission des audiences : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202500857

#JORF - Procédures de sanction engagées par l’#Arcom à l'encontre de #CNEWS :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051577611
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051577630

#JORF - Décision #Arcom portant sanction pécuniaire à l'encontre de #RMC Découverte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051577599

#JORF - Entretien professionnel annuel au ministère de la justice : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051577207

Manifestation et contre-manifestations du 10 mai interdites par le préfet de police
https://paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/manifestation-et-contre-manifestations-du-10-mai-interdites-par-le-prefet-de-police

#JORF - Décision ARCEP relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051576750

#JORF - Modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport + traitements de données à caractère personnel :
- Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051575941
- Avis CNIL : visé mais non publié

#JORF - Attributions ministérielles - Patrick MIGNOLA, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés Un plus un égale trois et Omegreen : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051575475

Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45606/CIRC

Priorités pour 2025 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45605/CIRC

Orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45604/CIRC