#CESEDA

Diane Gastellurosalux@piaille.fr
2025-05-28

Récapitulons. Quand on délivre ou renouvelle un titre de séjour à une personne étrangère qui travaille, si elle est en CDD ou en mission d'intérim à la date de délivrance ou de renouvellement, le titre de séjour portera la mention "travailleur temporaire". Moyennant quoi, aux termes du Code du Travail, ladite personne ne peut s'inscrire comme demandeur d'emploi que si l'employeur a unilatéralement rompu le contrat avant le terme prévu. Conséquence : si tu es en Cdd au mauvais moment, tu n'as pas droit à l'assurance chômage en fin de contrat. #discrimination #CESEDA #CodeDuTravail @LDH_Fr

2024-07-22

GISTI
Tout sur la loi immigration intégration asile Genèse de la « réforme Darmanin » du Ceseda
mcinformactions.net/tout-sur-l
#immigration #asile #Darmanin #CESEDA

Joachim Sénéjsene@piaille.fr
2024-03-16

refonte (par caviardage) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile #ceseda
épisode 2 sur @remue
remue.net/joachim-sene-refonte

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