#CJUE #AG Richard de la Tour: Un État membre peut désigner des pays d’origine sûrs par un acte législatif et doit divulguer, à des fins de contrôle juridictionnel, les sources d’information qui fondent cette désignation #protectioninternationale 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

✊🏽actu militante✊ 2024 millésime exceptionnel pour l'asile: 2024 est une année exceptionnelle pour le droit d'asile : jamais autant de demandes ont été introduites à l'OFPRA et jamais autant de personnes ont obtenu une protection… #asile #droitsHumains #OFPRA #protectionInternationale #migrations

2024 millésime exceptionnel po...

#CJUE : #Violences faites aux femmes - la Cour précise les conditions pour bénéficier de la #ProtectionInternationale 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#LaSemaineCJUE
⚖️ 16/1 (A): #ProtectionInternationale - femmes victimes de #violencesdomestiques (C-621/21)
⚖️ 16/1 (A) #RGPD – activités d’une commission d’enquête parlementaire (C-33/22)
⚖️ 18/1 (A): #LibertédInformation- catastrophe du vol MH17 #RTL (C-451/22)

#LaSemaineCJUE 18-20/4
⚖️(A): mandat d’arrêt européen – pathologie chronique grave #MAE (C-699/21)
⚖️(A): communication au public dans un moyen de transport @FlyBlueAir@twitter.com #UPFR (2 aff.)
⚖️(C): octroi d’une #protectioninternationale à une victime de #violencedomestique (C-621/21)

#CJUE - Retrait de la #protectioninternationale: une réglementation qui restreint l’accès aux informations versées au dossier pour des motifs de #sécuriténationale n’assure pas le respect des #droitsdeladéfense 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: les mineurs non accompagnés disposent d’un #DroitDeRecours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche #ProtectionInternationale
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE: une demande de #ProtectionInternationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre #asile
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/