Mort de Rémi Fraisse : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à la vie
Alors que le gendarme à l’origine du tir de grenade qui a tué Rémi Fraisse a bénéficié d’un non-lieu, la CEDH pointe des « lacunes du cadre juridique et administratif » et des « défaillances de l’encadrement dans la préparation et la conduite des opérations ».
Extrait :
La CEDH relève que la France était le « seul pays à utiliser de pareilles munitions », des grenades offensives OF-F1 « d’une dangerosité exceptionnelle », pour des opérations de maintien de l’ordre. Le recours à cette arme était « problématique », « en raison de l’absence d’un cadre d’emploi précis (…) prévoyant [au minimum] une formation sur sa dangerosité, sur les dommages susceptibles d’être occasionnés (…) et le respect d’une distance de sécurité ». Elle rappelle aussi que les gendarmes avaient agi dans l’obscurité, leur matériel d’éclairage étant « très insuffisant » et « de faible autonomie ». Et le haut-parleur utilisé pour les sommations « s’est avéré défectueux ».
La Cour pointe aussi « les défaillances de la chaîne de commandement, en particulier l’absence de l’autorité civile sur les lieux ». Le préfet du Tarn, Thierry Gentilhomme, avait délégué l’autorité civile à un commandant qui avait lui-même quitté les lieux en début de soirée.
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