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#TipsAA

☎️ C’est jeudi, c’est #permanence téléphonique au #CAAP

#aide et #accompagnement professionnel personnalisé (social, fiscal, juridique, ..) des #AA #ArtistesAuteurices
#TipsAA

Permanence téléphonique du CAAP
aide et accompagnement professionnel personnalisé (social, fiscal, juridique, ..)
07 83 41 56 46
tous les jeudi de 9 h à 16 h
En dehors de ce jour de permanence, vous pouvez :
🔸laisser un message ou un sms à ce même numéro
🔸nous contacter par mail à : contact@caap.asso.fr

Déclaration fiscale des #AA 🇨🇵

Administrativement il est possible de déclarer une partie des revenus en #BNC et l’autre partie en #TS

Administrativement il est possible de déclarer une partie des revenus en BNC et l’autre partie en TS

➡️ Revenu déclaré en BNC
🔸Toutes les rémunérations des artistes-auteurs peuvent être déclarés en BNC.
🔸Le micro-BNC est plafonné à 77.700 €
🔸La franchise de TVA est plafonnée à 47 600 €.
➡️ Redevances de droits d'auteurs déclarées en TS
🔸Seuls les droits d’auteur versés par des EPO (éditeurs, producteurs ou OGC) peuvent être déclarés en TS.
🔸Il n’y a pas de plafond pour la déclaration en TS des redevances de droits d’auteurs versés par les EPO
🔸La TVA est retenue à la source au 1er euro

NB : Le plafond du micro-BNC (77.700 €) ne tient pas compte des revenus déclarés en TS. En revanche, le plafond de la franchise de TVA (47.600 €) s’entend de la somme cumulée des droits d’auteur déclarés en TS et des autres revenus déclarés en BNC.

Client Info

Server: https://mastodon.social

Version: 2025.04

Repository: https://github.com/cyevgeniy/lmst