🍾 "La surveillance de masse sur la communication transfrontalière n’est pas conforme aux droits fondamentaux"
La communication transfrontalière est surveillée par le Service de renseignement de la Confédération dans le cadre de l’exploration radio et du réseau câblé. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral constate que ce système de collecte d’informations dans sa conception actuelle n’est pas conforme à la Constitution fédérale et à la CEDH. Le législateur a la possibilité de remédier aux lacunes dans le cadre de la révision législative en cours."
"Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) collecte des informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger par le biais de l’exploration radio et du réseau câblé. À cette fin, il enregistre les communications transfrontalières et les analyse à l'aide de mots-clés. Il n’est pas autorisé à utiliser les communications exclusivement intérieures, c’est-à-dire dans lesquelles l’émetteur et le récepteur se trouvent en Suisse. L’association Société Numérique et plusieurs particuliers, dont des journalistes et un avocat, dénoncent une violation de leurs droits fondamentaux et exigent que le SRC cesse l’exploration radio et du réseau câblé. Dans son arrêt 1C_377/2019, le Tribunal fédéral a retenu que ce mode d’investigation implique l’enregistrement de grandes quantités de signaux radio et de données (ce qui correspond à une surveillance de masse), induisant le risque que des données concernant les recourants soient également traitées"
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https://www.bvger.ch/fr/newsroom/communique-de-presse/la-surveillance-de-masse-sur-la-communication-transfrontaliere-n-est-pas-conforme-aux-droits-fondamentaux-2655
"La surveillance des communications radio et câblées viole la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme"
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https://www.societe-numerique.ch/2025/12/02/la-surveillance-des-communications-radio-et-cablees-viole-la-constitution-federale-et-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-tribunal-administratif-federal/
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https://infosec.pub/post/38472608
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