L’Association e-Enfance désignée premier signaleur de confiance par l’ARCOM
Comprendre en quelques points comment cette nomination nous permet de mieux protéger les mineurs.
Le RSN c’est quoi ?
Le Règlement sur les Services Numériques (RSN), aussi connu sous son appellation anglaise Digital Services Act (DSA), est la législation européenne qui impose aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche opérant sur le marché européen, des obligations afin de protéger les utilisateurs, et de mieux encadrer leur activité.
Le RSN s’applique, depuis le mois de février 2024, à l’ensemble des plateformes en ligne proposant leurs services au sein de l’Union européenne, incluant notamment, les réseaux sociaux, les marketplaces, les moteurs de recherche, les plateformes de contenu.
Quels sont ses objectifs ?
Le RSN fixe un cadre réglementaire destiné à responsabiliser les plateformes numériques et à limiter la propagation de contenus illicites ou nuisibles ainsi que la vente de produits illégaux.
Il s’attaque notamment à des dérives de plus en plus répandues en ligne telles que les discours haineux, la manipulation, la désinformation, le racisme, la diffusion d’images pédopornographiques, ou encore la vente de drogues et de contrefaçons.
Comment le RSN est-il appliqué ?
Dans chaque État membre de l’Union européenne, un coordinateur pour les services numériques a été nommé pour veiller à l’application de ce règlement au niveau national.
En France, cette mission est confiée à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Ces coordinateurs ont également la responsabilité de désigner des Signaleurs de Confiance. Ceux-ci peuvent être des associations, des entités et organisations, reconnues pour leurs compétences et expertises sur leur sujet.
C’est dans ce cadre que l’Association e-Enfance/3018 a été choisie comme premier Signaleur de Confiance dans la lutte contre le harcèlement et les cyberviolences faites aux mineurs.
Quelles obligations pour les plateformes ?
Le règlement impose désormais aux plateformes de :
- Intervenir rapidement pour supprimer ou bloquer l’accès à ces contenus préjudiciables. C’est dans ce cadre que les plateformes collaborent avec des Signaleurs de Confiance dont elles sont tenues de traiter en priorité les signalements.
- Renforcer leur transparence concernant leurs politiques de modération, de récolte de données et le fonctionnement des algorithmes utilisés pour recommander des contenus publicitaires en fonction des profils des utilisateurs.
En cas de non respect de ce cadre réglementaire, les plateformes encourent des sanctions pouvant atteindre jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaire mondial, ou une interdiction d’exercer sur le marché européen.
Quel est notre rôle en tant que Signaleur de Confiance ?
Les Signaleurs de Confiance, ont pour mission de notifier aux plateformes en ligne les contenus qu’ils estiment illégaux. Ces signalements doivent être étayés et les plateformes sont tenues de les traiter en priorité. Si la plateforme valide le signalement, elle se doit de retirer ou bloquer l’accès aux contenus signalés.
Jusqu’à présent l’Association e-Enfance/3018 coopérait déjà avec 18 plateformes, engagées volontairement dans cette démarche : réseaux sociaux, messageries instantanées, sites de jeux vidéo, plateformes médias payantes, sites pornographiques.
Ce nouveau statut nous permet d’élargir notre champ d’action en intervenant désormais sur l’ensemble des plateformes en ligne accessibles en France.
Par ailleurs, les Signaleurs de Confiance et les plateformes sont tenus de publier un rapport annuel de transparence, détaillant leurs actions respectives en matière de signalement et de modération de contenus.
Ensuite transmis par l’Arcom à l’échelle européenne, ces rapports servent de référence pour évaluer le respect des obligations par les plateformes et, si nécessaire, appliquer des sanctions.
Source : Par e-Enfance/3018 via sa newsletter du 11 déc 2024
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